certificat de fin de chantier

bonjour es que vous pouver me renseigner
j'ai renplie et donner a la mairie le certificat de fin de chantier cela fait deja 5 mois et je n'est toujour pas de nouvelle que doi-je faire

Rien.
C'est bien la DAACT que tu as remis en mairie ?

Normalement les services devraient procéder au récolement sous 5 mois. Donc à partir de maintenant tu peux demander l'attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée (certificat de l’article R 462-10 du code de l’urbanisme). L’administration est tenue de délivrer cette attestation « sous quinzaine ».

salut manu 65 peut tu mme dir c' est qu'oi exactement la daact moi le papier que j'ai renvoyer c'est celui qui etait délivrait avec le permis de construire

Le document s'appelle "Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux" sous référence CERFA N° 13408*04. Voir Déclaration de l'achèvement des travaux et Cerfa 13408*04.

Normalement tu y a joins l'" l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012" faite par le bureau de contrôle, qui constate que ta réalisation est bien conforme à ton étude thermique faite avant les travaux, et que le test d'étanchéité à l'air est conforme (si ton permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2013).

c est le cerfa 13408 01 le permis a ete accorder le 08 11 2013 et l'architec m avait fait un papier pour me dispensser de fair l etude thermique

Alors c'est que tu as une surface de moins de 50 m².

Ça semble bon alors. Si tu en as besoin, tu peux demander l'attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée (certificat de l’article R 462-10 du code de l’urbanisme).

ok mercis bien pour tes renseignement je vais attendre encor un peut et je retournerais a la mairie ensuite je te ferais part du resultat